Conditions générales de vente de l’e-boutique

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de matériels commandés par un client professionnel (le « Client ») sur l’e-boutique du portail My Neowise, auprès de Neowise, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, RCS Limoges 890 334 089, 37 rue Barthélémy Thimonnier, 87280 Limoges (« Neowise »).

Elles complètent le contrat de services ou le contrat cadre en vigueur entre le Client et Neowise, qui prévaut en cas de contradiction. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du Client. L’e-boutique est réservée aux professionnels : les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas.

Les commandes sont passées depuis le portail par un utilisateur habilité du Client (gestionnaire ou signataire). La validation d’une commande vaut acceptation des présentes CGV et engagement ferme du Client, aux prix affichés à la date de la commande. Neowise en accuse réception par e-mail et sur le portail.

Neowise peut refuser ou annuler une commande, en en informant le Client, en cas d’indisponibilité durable d’un produit, d’erreur manifeste de prix ou d’incident de paiement antérieur non régularisé. Une commande ne peut être annulée par le Client qu’avant son expédition, en contactant le support.

Les prix sont ceux du catalogue négocié du Client affichés sur l’e-boutique. Ils sont exprimés hors taxes, la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Les éventuels frais de livraison ou de préparation sont indiqués avant la validation de la commande.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande, à indemnité ou à pénalité, sauf dépassement de plus de soixante (60) jours imputable à Neowise.

À la réception, le Client vérifie l’état des colis et émet, le cas échéant, des réserves précises auprès du transporteur, qu’il confirme à Neowise dans les trois (3) jours ouvrés. Les risques sont transférés au Client à la livraison.

Le Client vérifie la conformité des produits livrés et signale toute anomalie au support dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés.

Les matériels bénéficient de la garantie du constructeur. Neowise accompagne le Client dans sa mise en œuvre (diagnostic, retour, remplacement) depuis le support du portail. Hors défaut de conformité ou mise en œuvre de la garantie, les produits ne sont ni repris ni remboursés.

Les matériels restent la propriété de Neowise jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le transfert des risques à la livraison n’en est pas affecté.

Les produits sont facturés après leur livraison, sur le compte de facturation choisi à la commande. Les factures sont payables selon le mode de règlement et l’échéance de ce compte (prélèvement SEPA ou virement). Aucun paiement n’est demandé à la commande.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

La responsabilité de Neowise au titre d’une commande est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes de cette commande. Neowise ne répond pas des dommages indirects, notamment pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de données. Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas d’atteinte aux personnes, ni dans les cas où la loi les prohibe.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Les données nécessaires au traitement des commandes et des livraisons sont traitées conformément à la politique de protection des données du portail (rubrique « Données personnelles »).

Neowise peut faire évoluer les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle acceptée lors de sa validation. Toute nouvelle version est soumise à l’acceptation du Client lors de sa commande suivante.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut, le litige est porté devant le Tribunal de commerce de Limoges, seul compétent ; si le Client n’est pas commerçant, notamment s’il s’agit d’une association, devant le tribunal judiciaire de Limoges.